Conditions générales de vente Tandem SANTE
PREAMBULE
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales, aux ventes et prestations de services actuelles et futures existant entre Tandem SANTE (1), 177 Rue de Paris 95680 MONTLIGNON ("Nous") et l'auteur de la commande, l’utilisateur, l’acheteur ("Vous").
Toute condition formulée par vos soins non conforme à nos propres conditions générales sera rejetée à moins d’en avoir expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
Ces présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Tandem SANTE et l'utilisateur, de la commande ou des services, en passant par le paiement et la livraison. Les présentes conditions générales de vente, sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande sur le présent site Internet à l'exclusion de toutes autres conditions.
IMPORTANT
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
1 - COMMANDE
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande :
soit directement sur le site tandem-sante.com
soit en téléphonant à notre Service Client au 01.39.59.97.34
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur a bien suivi les instructions données par tandem-sante.com
La société s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, notre service client s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur pour lui proposer un produit de remplacement ou pour procéder au remboursement de sa commande. Si un produit n'est plus fabriqué ou n'est plus disponible en stock avant un délai d'un mois, sa fiche produit est immédiatement retirée du site.
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, en excluant notamment vos propres conditions générales d'achat, ladite commande entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que Nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.
2 - TARIF / PRODUITS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ces tarifs peuvent être modifiés, par exemple, en cas de changement de taux de TVA, sous réserve de les faire apparaître sur le site.
Toutes les offres de produits, de services et de modalités de livraison sont indiquées en euros pour la France métropolitaine, Corse, Monaco, DOM et TOM. Les livraisons vers le reste du monde sont également assurées et expédiées en fonction des tarifs de la Poste (nous consulter au préalable).
Les prix indiqués sont majorés de la TVA française applicable au jour de la commande. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés en hausse ou en baisse en cours de saison, ces changements pourront être répercutés sur les prix des articles.
3 – PAIEMENT
Vous avez le choix entre plusieurs modes de paiement :
- paiement par carte bancaire 100% sécurisé via notre plate-forme Crédit du Nord
- paiement par chèque bancaire
- paiement via Paypal
Le paiement en trois (3) fois sans frais, à partir de 90 € d'achat TTC :
- envoyez en une seule fois trois (3) chèques établis à la même date d'un montant sensiblement identique à l'ordre de: Tandem SANTE Le Bouquet de la Vallée 177 rue de Paris 95680 MONTLIGNON
Votre colis sera expédié dès réception.
Le premier chèque est encaissé immédiatement et les deux autres à 30 et 60 jours.
- ou appelez-nous au 01 39 59 97 34 pour un paiement par CB en 3 fois sans frais.
Votre colis sera expédié dès le premier prélèvement. Les autres prélèvements sont effectués à un et deux mois.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en Euros et payables ou compensables dans un établissement bancaire français. Le chèque devra être établi à l'ordre de Tandem SANTE et envoyé à l'adresse ci-après : Tandem SANTE - Le Bouquet de la Vallée - 177 rue de Paris - 95680 MONTLIGNON
Sécurité/confidentialité/clause de réserve de propriété
Lorsque Vous payez par carte bancaire, Vous êtes invités en fin de commande à nous indiquer votre numéro de carte et la date de validité. Différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, et en vue de la protection de vos données personnelles, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL). Rien ne transite en clair sur le réseau. Nous procédons à l'encaissement de votre règlement par carte bancaire seulement à la date d'expédition du produit.
Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au défaut ou retard de paiement d'une commande antérieure.
Les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge du transporteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux.
4 - LA LIVRAISON SELON VOS SOUHAITS
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que Vous avez indiquée lors de votre commande.
- A votre domicile,
- A une autre adresse particulière que Vous nous indiquez.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du transporteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs et sans aucune garantie sauf si, à titre exceptionnel, Nous nous sommes engagés à respecter une date précise de livraison. Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Les retards de livraison, sauf respect préalable d’une date précise de livraison, ne permettent pas à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser le(s) produit(s). Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages-intérêts.
4.1a- EXPEDITON
Les colis sont expédiés le jour-même pour toute commande payée avant 13h, le lendemain sinon.
Par exemple, une commande payée en ligne par CB sur le site www.tandem-sante.com avant 13h sera expédiée le jour même. Une commande passée sur le site mais payée par chèque sera expédiée le jour de la réception du chèque.
Les produits commercialisés par Tandem Santé sont conformes à la réglementation française. Il appartient donc au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des produits commandés.
Tandem Santé ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation française.
4.1b- LIVRAISONS EN FRANCE METROPOLITAINE
Délais : Les articles commandés sont livrés dans un délai de 48 heures par la Poste en Colissimo avec une réception contrôlée.
L'arrivée du colis : Les livraisons arrivent directement chez vous ou, dans l'hypothèse où vous seriez absent, dans votre bureau de Poste.
Tarifs France Métropolitaine : 5,95 € ; Gratuit à partir de 49 €
Tarifs Europe : 5,95 € ; Gratuit à partir de 49 €
Tarifs DOM : 20 € ; Gratuit à partir de 200 €
4.2- LIVRAISONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE- MER
Délais : Les articles commandés sont livrés sous huitaine par la Poste en Colissimo avec une réception contrôlée.
Vous bénéficiez de la détaxe sur nos produits et nos prestations de transport. La facture sera établie hors TVA Française. Vous devrez en revanche acquitter les droits et taxes applicables auprès du transporteur qui vous livrera votre commande.
4.3- LIVRAISONS EN EUROPE COMMUNAUTAIRE
Délais : Les articles commandés sont livrés sous 48 à 96 H par la Poste en Colissimo International avec une réception contrôlée.
Les articles que vous commandez sont assujettis à la TVA Française (5,5% ou 20 % sauf modification des taux). Vous n'avez pas de taxe à payer à la réception de votre colis et Vous ne pouvez pas récupérer de TVA.
4.4- LIVRAISONS HORS EUROPE COMMUNAUTAIRE
Vous bénéficiez de la détaxe sur nos produits et nos prestations de transport. La facture sera établie hors TVA Française. Vous devrez en revanche acquitter les droits et taxes de votre pays auprès du transporteur qui vous livrera votre commande. Nous vous livrons à l'adresse de votre choix sous huitaine par la Poste « Service Prioritaire » en recommandé avec AR.
Informations douanières :
Les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Vous devez vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Nous n'avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations.
5- SATISFAIT OU REMBOURSE
Le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison pour retourner, à ses frais à Tandem SANTE les produits, pour échange ou remboursement.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le client aura le choix de demander, soit le remboursement de sa commande, à l'exception des frais de retour qu'il aura engagés, soit l'échange des produits (les frais de port engagés pour cette nouvelle expédition restant à sa charge).
Toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par voie postale, dans les quatorze (14) jours à compter de la livraison.
Le client doit impérativement accompagner son colis du formulaire de rétractation ci-après ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la commande portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Les produits doivent être réexpédiés à Tandem SANTE, 177 rue de Paris - 95680 MONTLIGNON, à l'état neuf et dans leur emballage d'origine également en parfait état. Les produits ouverts, endommagés ou salis par le client ne sont jamais ni remboursés ni échangés.
En cas de retour abusif, Tandem SANTE se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
En outre, Tandem SANTE garantit le Client à raison des défauts de conformité ou de vices cachés indiqués dans les deux ans à compter de la délivrance des produits vendus et existant au jour de la délivrance. S’entend comme un défaut de conformité, sans que cela soit exhaustif, tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, différent de la description donnée par le vendeur ou inutilisable en raison d’un vice caché au moment de la vente.
Sont exclus de la garantie les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer et les défauts qui ont leur origine dans l’utilisation ou le stockage personnel du produit par le Client de manière postérieure à la vente.
En tout état de cause, Tandem SANTE remplacera le produit en défaut dès réception de ce dernier dans ses locaux par un produit similaire et conforme.
6- SERVICES PROPOSES
Loi Informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés du 6/01/78, Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Par la suite, Vous pouvez être informé de nos différentes offres par mail. Si Vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le signaler (en indiquant vos noms, prénom et adresse) :
-par mail à contact@tandem-sante.com
-par courrier à : Tandem SANTE Le Bouquet de la Vallée 177 rue de Paris 95680 MONTLIGNON
7- RESPONSABILITE
La société Tandem SANTE n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Tandem SANTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. De plus, Tandem SANTE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure telle que définie ci-après dont perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Tandem SANTE ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
8- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de Tandem SANTE ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Tandem SANTE.
9-FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles.
Constitue un cas de force majeure, tout événement extérieur imprévisible et irrésistible indépendant de notre volonté et faisant obstacle au fonctionnement normal de la fabrication ou de l’expédition du(des) produits.
Constituent notamment un cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Tandem SANTE ou de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de l’activité économique totale ou partielle consécutive à une pandémie.
9- TEXTES APPLICABLES – JURIDICTION
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sauf dispositions légales contraires. Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action être soumis auprès de Tandem Santé en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Ainsi, en cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client Tandem Santé afin de rechercher une solution amiable sans aucun impact sur les délais d'une quelconque action judiciaire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Tandem Santé adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Tandem Santé, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Par ailleurs, conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n° 524/2013, le client est informé de l'existence de la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/index_fr.htm
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